Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par MSL Formations, organisme de formation certifié Qualiopi.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MSL Formations, organisme de formation déclaré sous le numéro [Numéro de déclaration d'activité], et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant suivre une formation.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Inscription et convention de formation

2.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une formation se fait par :

• Remplissage du formulaire de contact sur notre site web
• Envoi d'un email à contact@msl-formations.fr
• Contact téléphonique avec notre équipe

L'inscription devient définitive après :

• Retour de la convention de formation signée
• Retour du règlement intérieur signé
• Règlement de l'acompte ou accord de prise en charge (si applicable)

2.2 Convention de formation

Pour toute formation professionnelle continue, une convention de formation est établie conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail. Elle précise :

• L'intitulé, la nature et la durée de la formation
• Les effectifs et les modalités de déroulement
• Les moyens pédagogiques et techniques
• Les modalités de contrôle des connaissances
• Le prix et les modalités de règlement

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur notre site web et dans nos devis. Conformément à l'article 261.4.4° du CGI, les formations professionnelles continues sont exonérées de TVA.

Les prix incluent :

• L'animation de la formation par un formateur qualifié
• Les supports pédagogiques (version numérique)
• L'accès à la plateforme de formation (le cas échéant)
• L'attestation de formation

Les prix ne comprennent pas :

• Les frais de déplacement et d'hébergement des participants
• Les repas (sauf mention contraire)
• Les certifications externes (si applicable)

3.2 Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

• Paiement comptant : par virement bancaire ou chèque à réception de facture
• Paiement en plusieurs fois : selon échéancier convenu (sur demande)
• Prise en charge OPCO : l'accord de prise en charge doit être transmis avant le début de la formation
• CPF (Compte Personnel de Formation) : via la plateforme Mon Compte Formation

3.3 Facturation

Une facture acquittée est délivrée à l'issue de la formation. En cas de prise en charge par un organisme financeur, la facture est adressée directement à cet organisme.

3.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

4. Organisation et déroulement des formations

4.1 Effectifs

Les formations sont limitées à un nombre de participants défini dans le programme de formation pour garantir la qualité pédagogique.

4.2 Convocation

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités d'accès est adressée au participant au minimum 15 jours avant le début de la formation.

4.3 Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques sont remis aux participants au format numérique. Ils sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite de MSL Formations.

4.4 Présence et assiduité

La présence à l'intégralité de la formation est obligatoire pour :

• L'obtention de l'attestation de formation
• La prise en charge par les organismes financeurs
• L'accès à la certification (le cas échéant)

Une feuille d'émargement est signée par demi-journée par chaque participant.

5. Report et annulation

5.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) :

• Plus de 30 jours avant : annulation sans frais
• Entre 30 et 15 jours avant : retenue de 30% du montant total
• Entre 14 et 7 jours avant : retenue de 50% du montant total
• Moins de 7 jours avant ou absence : facturation de l'intégralité

En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité ne sera appliquée.

5.2 Report par le Client

Une demande de report peut être acceptée sous réserve de disponibilité et dans la limite de 12 mois. Le premier report est gratuit, les reports suivants peuvent donner lieu à des frais de dossier de 150€.

5.3 Annulation ou report par MSL Formations

MSL Formations se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de :

• Nombre de participants insuffisant (minimum 4 personnes sauf mention contraire)
• Indisponibilité du formateur pour cas de force majeure
• Impossibilité d'accès aux locaux de formation

Dans ce cas, les participants inscrits sont prévenus au minimum 7 jours avant la date prévue (sauf cas de force majeure) et se voient proposer :

• Un report sur une session ultérieure
• Le remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, les actions de formation professionnelle continue ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toutefois, pour les formations financées par le CPF, le délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux règles de la plateforme Mon Compte Formation.

7. Évaluation et certification

7.1 Évaluation des acquis

Les connaissances et compétences sont évaluées selon les modalités définies dans le programme de formation :

• Évaluation en début de formation (positionnement)
• Évaluations formatives en cours de formation
• Évaluation finale des acquis

7.2 Attestation de formation

Une attestation de formation précisant la nature, la durée et les résultats de l'évaluation est remise à chaque participant ayant suivi l'intégralité de la formation.

7.3 Certification (le cas échéant)

Pour les formations certifiantes, les modalités d'obtention de la certification sont précisées dans le programme. Les frais de certification externe (si applicable) sont à la charge du participant sauf mention contraire.

8. Évaluation de la formation

À l'issue de la formation, chaque participant est invité à compléter :

• Un questionnaire de satisfaction à chaud
• Un questionnaire de satisfaction à froid (3 à 6 mois après la formation)

Ces évaluations nous permettent d'améliorer continuellement la qualité de nos formations dans le cadre de notre certification Qualiopi.

9. Accessibilité et handicap

MSL Formations s'engage à favoriser l'accès à la formation des personnes en situation de handicap. Pour toute demande d'adaptation, nous vous invitons à nous contacter afin d'étudier ensemble les aménagements possibles.

Référent Handicap : [Nom et coordonnées à compléter]
Email : contact@msl-formations.fr

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation (supports, exercices, cas pratiques, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de MSL Formations et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les participants s'engagent à utiliser les supports pédagogiques exclusivement dans le cadre de leur formation et à ne pas les diffuser à des tiers.

11. Confidentialité et protection des données

Les informations recueillies lors de l'inscription font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Responsabilité

12.1 Responsabilité de MSL Formations

MSL Formations s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des formations de qualité. Notre responsabilité est limitée aux obligations définies dans la convention de formation.

MSL Formations ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects subis par le Client
• De l'impossibilité d'accès à la formation pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté
• Des résultats obtenus par les participants (réussite aux examens, obtention d'une certification)

12.2 Assurance

MSL Formations dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation.

12.3 Responsabilité des participants

Les participants s'engagent à :

• Respecter le règlement intérieur de la formation
• Ne pas perturber le bon déroulement de la formation
• Respecter les autres participants et les formateurs
• Prendre soin du matériel mis à disposition

Tout manquement grave pourra entraîner l'exclusion immédiate du participant sans remboursement.

13. Force majeure

MSL Formations ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (épidémie, catastrophe naturelle, grève générale, etc.).

14. Réclamations et médiation

14.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Email : contact@msl-formations.fr
Courrier : MSL Formations, [Adresse complète à compléter]

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48h et à y répondre sous 15 jours ouvrés.

14.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Nom : [Nom du médiateur à compléter]
• Site web : [URL à compléter]
• Adresse : [Adresse à compléter]

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de MSL Formations seront seuls compétents.

16. Modification des CGV

MSL Formations se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

17. Acceptation des CGV

L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

MSL Formations - Organisme de formation certifié Qualiopi
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [Numéro de déclaration d'activité]
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.